10 avril 2010 ~ 0 Commentaire

Comment renforcer la sécurité par des procédures techniques.

On a constaté ces derniers temps les conditions draconniennes d’application du nouveau code de la route et le durcissement des réactions repressives envers les contrevenants.Une application rigoureuse des peines lourdes du nouveau code est constatée à tous les niveaux.Ces contraventions concernent essentiellement les infractions commises par les conducteurs.

Néanmoins ces opérations coup de poings ne seront d’aucun effet sur la sécurité routière et la prévention des accidents de la circulation si on occulte le coté relatif à l’état technique des véhicules en circulation ou remis en circulation après accident.Nous donnons ci-après les modalités relatives à ce sujet et applicables en France en particulier. dsc05787.jpgdsc05829.jpg

Véhicules endommagés : la nouvelle procédure en 5 questions-réponses

Cette nouvelle procédure, applicable à partir du 1er juin (en France) a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité. Quels sont les véhicules concernés, quels sont les critères de dangerosité ? Qui peut déclencher cette procédure ?…

Quels sont les véhicules concernés ?

Ce sont les véhicules de tourisme, les camionnettes et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 T. Les deux-roues et les véhicules de collection ne sont pas visés.

Dans quelles circonstances cette procédure s’applique-t-elle ?

A la suite d’un accident de la circulation, lorsque les dommages apparents causés au véhicule le rendent dangereux pour la circulation. Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l’expert constate qu’un élément parmi les suivants présente une déformation importante suite à un accident de la circulation :

* la carrosserie entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;

* la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;

* les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;

* les éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, pretensionneurs, boîtiers de commande.

La procédure peut également être initiée par les forces de l’ordre, si celles-ci estiment que le véhicule ne peut plus rouler dans des conditions normales de sécurité, ils procèdent au retrait du certificat d’immatriculation. Cette présomption est ensuite confirmée ou non par un expert.

Que se passe-t-il lorsqu’un véhicule est considéré comme dangereux ?

Si c’est l’expert qui constate que le véhicule est dangereux, il avise la préfecture qui notifie au titulaire du certificat d’immatriculation une interdiction de circuler, de donner ou vendre son véhicule. Lorsque la procédure est initiée par les forces de l’ordre le certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait immédiat. Dans tous les cas, l’expert détermine si le véhicule est techniquement réparable ou non et s’il rentre dans la procédure Véhicules économiquement irréparable ou non. Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident. Alors que la notion d’irréparabilité technique est fondée sur l’état mécanique de la voiture après le choc.

Qui missionne l’expert ?

L’assuré lui-même, en cas de responsabilité totale dans l’accident et en l’absence de garantie dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision). L’entreprise d’assurances dans les autres cas.

Quand obtenir la levée de l’interdiction de circuler et de vendre ou donner son véhicule et/ou la restitution de son certificat d’immatriculation ?

Lorsque l’expert envoie au ministère de l’intérieur un second rapport d’expertise qui atteste que les réparations touchant à la sécurité ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

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