28 avril 2010 ~ 0 Commentaire

Règlement européen : les députés rallient les rangs des distributeurs

La commission des Affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a adopté hier une résolution sur le projet de règlement automobile de la Commission européenne.

Elle reprend les arguments des représentants des distributeurs pour faire valoir l’intérêt de laisser ouvertes toutes possibilités de modification du projet d’ici 2013. Les représentants des distributeurs (le Cecra au niveau européen et le CNPA) ont finalement réussi à faire jouer leur dernière carte, celle du Parlement européen.

En effet, à seulement un mois de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les députés de la commission Econ ont adopté une résolution reprenant les arguments défendus par les distributeurs pour encourager la Commission européenne à réviser son projet de règlement*.

Dans cette résolution, les députés demandent à la Commission de réaliser un monitoring régulier du fonctionnement du nouveau règlement sur le marché de l’après-vente (qui entre en vigueur le 1er juin). Mais surtout ils demandent que soit réalisée d’ici 2013 (date d’entrée en vigueur du nouveau règlement pour le marché de la vente) une « réévaluation approfondie des conditions de concurrence sur le marché primaire » .

En d’autres termes, les députés demandent que la Commission effectue une nouvelle évaluation du règlement actuel sur le marché de la vente (la précédente ayant été effectuée sur une période trop courte (2004 -2007) pour juger des véritables effets du règlement) et ce, « en se concentrant sur l’impact de certaines clauses (de l’actuel règlement, NDLR) » dont celles relatives au multimarquisme, à la liberté de cession des entreprises et au seuil d’approvisionnement en pièces de rechange** ».

Dans sa résolution, la commission Econ dit en effet « constater avec inquiétude » la suppression des clauses liées au multimarquisme et celles de l’article 3 de l’actuel règlement qui visaient à protéger les distributeurs des potentielles pressions que pourraient exercer sur eux les constructeurs***.

Elle note notamment que « la liberté de cession des entreprises est le premier principe du Small Business Act », le plan adopté l’an dernier pour stimuler la croissance des PME. Les députés soulignent encore qu’un code de bonne conduite pour encadrer les relations entre constructeurs et distributeurs – tel que proposé par la Commission européenne – doit s’accompagner « de procédures d’arbitrage appropriées ».

Sur l’après-vente

Sur le marché de l’après-vente, les députés « invitent » la Commission à « maintenir le seuil de 30% pour l’approvisionnement en pièces de rechange » qui permet aux distributeurs et réparateurs agréés de s’approvisionner à hauteur de 70% auprès d’autres fournisseurs que leur constructeur.

Les députés défendent l’idée que le maintien de cette disposition évitera « de revenir à un approvisionnement quasi-captif » qui pourrait « augmenter le prix des pièces de rechange » et « réduire l’activité des autres fournisseurs ».

Dans les faits, cette règle de l’actuel règlement n’a jamais été réellement appliquée puisqu’elle constituait seulement un point de référence et non pas une clause de restriction de concurrence « ferme » . Un constructeur pouvait donc s’il le souhaitait imposer des achats supplémentaires dès lors qu’il offrait en contrepartie des bonus ou des remises.

Adopter une clause de révision

Enfin, les députés demandent à la Commission « de laisser toutes les options de réglementation ouvertes (..) y compris celle d’une nouvelle prolongation d’une partie du règlement actuel ». Une telle demande pourrait consister en l’adoption par l’exécutif européen d’une clause de révision qui permettrait de modifier le règlement adopté en cours de route s’il apparaissait que « les conditions de concurrence sur le marché primaire se détérioraient ».

Cette résolution devra encore être adoptée en plénière par l’ensemble du Parlement la semaine prochaine. Pour rappel, son avis n’est que consultatif ; ce sera donc à la Commission européenne de décider si oui ou non elle souhaite accéder aux demandes du Parlement. Cette balle qui risque de conditionner la nature de ses relations à venir avec les députés est désormais dans son camp.

Emilie Binois

(*) : Le projet de la Commission européenne prévoit que le règlement général soit désormais le futur cadre réglementaire du secteur automobile. Il prévoit également que le passage sous le règlement général se fasse de manière distincte pour la vente et l’après-vente. Le marché de l’après-vente passera sous le règlement général dès le 1er juin 2010, tandis que celui de la vente bénéficiera d’une période de transition de trois ans. Enfin, le projet conserve certaines règles, propres à l’après-vente, au sein d’un mini-règlement spécifique et intègre au sein du règlement général des lignes directrices propres à l’après-vente et à la vente.

(**) : En partant du principe que la Commission accepte de maintenir un seuil d’approvisionnement en pièces de rechange de 30%.

(***) : Les clauses de l’article 3 sont le droit de cession des mandats de concession entre membres d’un même réseau, l’obligation de motiver les cas de résiliation, le préavis et la durée minimale d’un contrat et la possibilité de recourir à un arbitre en cas de litige.

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