20 juin 2011 ~ 0 Commentaire

REGLEMENTATION DU MARCHE EN EUROPE.

Code de bonne conduite : l’étau se resserre sur les constructeurs

La semaine dernière, la Commission européenne a provoqué une réunion entre les constructeurs et les distributeurs pour relancer les négociations sur le code de bonne conduite visant à encadrer leurs relations commerciales.  Les constructeurs ont été vivement invités à faire un pas dans les négociations.

 

Le nouveau règlement européen qui est entré en vigueur le 1er juin 2010 pour le marché de l’après-vente et qui s’appliquera à partir du 1er juin 2013 pour le marché de la vente a fait disparaître toutes les dispositions visant à encadrer les relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs. Jugeant que ces questions n’avaient pas à figurer au sein d’un règlement de concurrence, la Commission européenne n’a pas reconduit les dispositions de l’article 3 de l’ancien règlement qui visaient à protéger les distributeurs des potentielles pressions que pourraient exercer sur eux les constructeurs. Ces clauses prévoyaient le droit de cession des mandats de concession entre membres d’un même réseau, l’obligation de motiver les cas de résiliation de contrat, le préavis et la durée minimale d’un contrat et la possibilité de recourir à un arbitre en cas de litige. Le nouveau règlement prévoit en revanche que les représentants des constructeurs et des distributeurs définissent ensemble le « cadre » de leurs relations contractuelles au sein d’un code de bonne conduite.
Un an plus tard, ce code n’étant pas obligatoire, les représentants des distributeurs européens, le Cecra, et des constructeurs, l’ACEA, la Jama (qui représente les constructeurs japonais) et la KAMA (pour les constructeurs coréens), ne sont toujours pas convenus d’un accord. Les constructeurs proposent de reconduire toutes les dispositions de l’article 3 à l’exception de celles portant sur la motivation des résiliations et la liberté de cession, chères aux distributeurs.
Pour relancer les discussions aujourd’hui restées au point mort, la Commission européenne a organisé une réunion entre les différentes parties. « Nous avons reçu plusieurs courriers de la part de députés européens qui nous interrogeaient sur l’avancée des discussions entre les constructeurs et les distributeurs et qui pour certains, exprimaient la volonté de voir naître un contenu plus intéressant que celui proposé par les constructeurs« , explique Stephan Simon, chef d’unité adjoint à la DG concurrence de la Commission européenne. « Il est clair que la Commission ne prendra jamais position sur le contenu de ce code mais il était de notre rôle de provoquer cette réunion« , ajoute-t-il.

Ne pas être le pouilleux
Néanmoins, si elle restera neutre, la Commission subissant la pression politique des députés a tout intérêt à exercer à son tour une certaine pression sur les deux parties pour accélerer les négociations. C’est en tout cas ce que semblait démontrer la délégation de l’exécutif européen à cette occasion puisque même un membre du cabinet du commissaire à la Concurrence s’était déplacé.
Et c’est sur les constructeurs que la Commission aurait choisi de faire pression pour qu’ils fassent bouger leurs lignes.  En effet, à la suite de ce tour de table, seul le Cecra s’est exprimé pour se réjouire « du climat positif » et « du message délivré à cette occasion par la Commission« . Dans un communiqué, les représentants des distributeurs notent que la commission a estimé « cette solution (le code de bonne conduite, NDLR) très utile et qu’à défaut le secteur automobile pourrait être confronté à de nouvelles règles européennes (une initiative visant à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales est en cours de rédaction, NDLR) qui pourraient être décidées dans les relations BtoB« .  Des règles qui seraient favorables aux distributeurs. « Notre message à l’égard des constructeurs était de dire, en substance, qu’il était préférable de bouger pour ne pas être le dernier à tenir le valet de pique dans ses mains.  Mais nous n’avons pas plus soutenu la proposition du Cecra que celle de l’Acea« , raconte M. Simon.
Pour le Cecra, ce message a tout de même un parfum de victoire puisqu’il note dans son communiqué que le code de bonne conduite « pourrait être signé« . Pourtant, comme le souligne un représentant du Cecra,  « il sera signé à la seule condition que l’Acea accède à nos demandes« .

Encore un joker
Le Cecra a en outre une autre carte dans sa manche pour faire plier les constructeurs. Il cherche en effet à obtenir une extension de la directive agents qui pourrait déboucher sur des aspects plus intéressants pour les distributeurs européens. S’il parvenait à convaincre la Commission, les constructeurs auraient à faire face à des dispositions beaucoup plus contraignantes que l’ancien article 3. Cette directive prévoit notamment des indemnités de sortie en cas de résiliation.
Aujourd’hui seules l’Autriche et la Belgique prévoient des dispositions visant à protéger les investissements des distributeurs en cas de résiliation de leur contrat de distribution par le constructeur.
Emilie Binois  http://www.autoactu.com

Laisser un commentaire

Mes miniatures a moi (2) |
JSP ID FIXE |
Garage CITROEN à Méricourt ... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Voiture de luxe: prestige, ...
| nextlife
| autos-mini-dann66....3