13 janvier 2012 ~ 0 Commentaire

Que les assureurs respectent enfin la loi !

Par ACR26Que les assureurs respectent enfin la loi ! dans ASSURES-ASSURANCES

Très souvent, trop souvent, les assureurs profitent de la méconnaissance des lois par les assurés pour limiter les indemnisations qui sont dues.cnma4 dans ASSURES-ASSURANCEStrust2

Dans la plupart des cas les assureurs sont hors la loi mais exploitent le filon sachant que 10/xxxxxx vont réagir et que sur ces 10 il n’y en aura que 1 ou 2 vraiment décidés à faire valoir leurs droits et à faire appel au juge. Les assureurs ont donc beau jeu et engrangent ainsi indûment des sommes considérables. De plus lorsqu’ils sont contraint par la justice à rétablir les droits du plaignant cela ne leur coûte pas grand-chose au regard de ce qu’ils engrangent par ailleurs. Les choses ne pourront changer que lorsque les assureurs seront condamnés à de très grosses amendes et quand un jour un juge décidera de condamner en tant que personne physique un « responsable » en lui reprochant de s’être mis volontairement et sciemment hors la loi, c’est dire en détachant les agissements de ce responsable de sa fonction. Cela est déjà arrivé dans d’autres domaines.

Pour démonstration je vais développer un exemple récent et réel, vécu par un membre de mon entourage, en essayant d’être simple et concis quitte à être un peu réducteur, ce qui ne changera rien sur le fond. Attention à bien lire ce que j’écris en particulier concernant les conditions de l’accident et la situation des conducteurs au regard de la loi.

Je ne désigne pas nommément l’assureur et son représentant local car c’est une pratique courante qui concerne, semble-t-il, une grande majorités d’entre eux. Le litige qui pénalise la « personne de mon entourage » est entre les mains d’un avocat spécialisé et va être soumis au juge qui tranchera.
Exemple : Accident de la circulation, sans dommages corporels, et dont l’auteur ayant commis une faute au regard du code de la route a reconnu les faits et donc son entière responsabilité. Pas de constat des forces de l’ordre puisque pas de blessé, même si la gendarmerie s’est portée sur les lieux afin de sécuriser et réguler la circulation, et de contrôler si les deux conducteurs étaient exempts de toute absorption de substances illicites. Seul le constat amiable correctement rédigé par les deux conducteurs impliqués faisant foi. L’auteur de l’accident est identifié et en situation légale (assurance auto, permis de conduire, contrôle technique, test alcoolémie et stupéfiant négatifs, etc..). Idem pour le conducteur victime.

Ce genre d’accident (des milliers chaque année) engendre des dégâts matériels plus ou moins importants allant de l’aile froissée à la mise hors circulation définitive des véhicules. Ces dégâts vont donc être pris en charge par l’assurance.
Nous avons l’auteur de l’accident, c’est-à-dire celui qui provoque les dégâts que je nommerai  » auteur  » et la victime c’est-à-dire celui qui subit les dégâts que je nommerai  » victime « , afin de rester clair et concis.
Donc l’auteur qui crée le dommage et la victime qui subit le dommage.
Concernant le dommage la loi est formelle :
Code civil Article 1382
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Or quand l’auteur était insolvable cela pouvait pénaliser dramatiquement la victime surtout si celle-ce était de condition modeste.
En 1958 la loi a donc rendu obligatoire l’assurance pour les véhicules automobiles. Cette assurance permet de mutualiser les risques (comme pour toutes les assurances), l’assureur de l’auteur se substitue alors à son assuré et doit indemniser la victime pour L’INTEGRALITE DU DOMMAGE subi.
Les services spécialisés des assureurs prenant en charge la partie « administrative » afin de régler le contentieux. L’assureur de la victime avait tout intérêt à défendre son client et à contraindre l’assureur de l’auteur à réparer le dommage subi.
Les accidents de la circulation devenant de plus en plus nombreux à cause de l’augmentation du parc auto les assureurs ont établi entre eux des conventions (ISRA/IDA). Ce n’est donc plus l’assureur de l’auteur qui indemnise la victime, mais l’assureur de la victime qui indemnise la victime donc son propre assuré, selon des schémas prévu dans la convention. Cela permet de diminuer le volume des services du contentieux et d’indemniser plus rapidement les assurés… En principe.
La convention ISRA/IDA ne concerne que les assureurs et n’est en aucun cas opposable à l’assuré !
Si vous avez bien suivi l’assureur de l’auteur de substitue à l’auteur (loi de 1958) et l’assureur de la victime se substitue à l’assureur de l’auteur (ISRA/IDA).

Mais là où le bât blesse c’est que les assureurs ont tout de suite compris tous les avantages qu’ils pouvaient en tirer.. Et il n’est d’ailleurs pas impensable que cette convention ait été validée pour en tirer un maximum de profit. Les indemnisations ne sont pas aussi rapides qu’elles pourraient l’être car l’assureur a tout intérêt à faire un peu de rétention (les petits ruisseaux font les grandes rivières…) et donc « d’engranger », même sur une courte période, ce qui est tout bénéfice pour lui surtout à l’heure actuelle ou le moindre euro fait « cinq fois le tour du monde de la spéculation en une heure ».
De plus l’agent d’assurance a lui aussi tout intérêt à minimiser l’indemnisation de son client victime car le « payeur » du dommage subi par la victime est aussi son « employeur ». Et bien sûr les deux y retrouvent leur compte !
Et c’est maintenant que les « choses sérieuse » vont commencer… Et les assureurs se mettre hors la loi ! Se mettre volontairement et sciemment hors la loi !!
La victime va devoir faire réparer son véhicule. Son assureur va lui dire : « pas de problème, nous prenons en charge la visite de l’expert, les réparations, le contrôle technique de l’expert si votre véhicule est classé en VGA (véhicule gravement accidenté), le remorquage et le coût d’un véhicule de remplacement. Mais nous allons devoir appliquer un taux de vétusté car votre véhicule n’étant pas neuf l’expert à estimé que vos amortisseurs sont usés à 50% et vos pneus à 25%. Or certains sont endommagés suite au choc et nous vous les remplaçons par du neuf. Il est donc logique que vous preniez en charge une partie de leur prix » et de rajouter « vous ne devez pas vous enrichir sur le dos de votre assureur«  oubliant volontairement de préciser que le selon le principe indemnitaire « la victime ne doit non plus pas faire de perte«  !
Et de rajouter « l’indemnisation intégrale n’est pas prévue dans les clauses de votre contrat« .
Le contrat de la victime n’a rien à voir ! La victime est victime et non auteur du dommage !
L’assureur n’a pas le droit de vous imputer un taux de vétusté ! Les décisions de justice l’ont maintes fois confirmé et la jurisprudence est constante. Cette pratique est interdite ! Or tous les professionnels de la réparation confirment cette pratique et ignorent souvent eux-mêmes qu’elle est illégale. Les experts savent cette pratique illégale mais comme l’assureur est leur « employeur » ils appliquent les consignes. Et un expert est avant tout un technicien qui donne un avis technique et non un « payeur ».
Cour de cassation 1995 : « ….. la déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur du bien ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit et aurait pour conséquence de laisser à sa charge une partie du préjudice subi. « 
Ou encore : « ….. Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer. « . (Cass. Cour civile 1987, 1990, 1995 bulletins n° 152, 183, 186).

La victime doit être indemnisée de l’intégralité du dommage subi, dommage qui ne concerne pas uniquement le véhicule mais aussi, le cas échéant, tous les frais collatéraux induits : perte de salaire, frais de téléphone, location véhicule, dépréciation VGA, etc… Il suffit d’en apporter la preuve (relevé tel, attestation employeur, factures, etc…).
Si l’assureur de la victime estime le coût total du sinistre trop important il peut toujours initier un recours après de l’assureur de l’auteur, rien ne l’en empêche. Mais encore une fois, je le répète, en aucun cas opposer la convention ISRA/IDA, ou un quelconque taux de vétusté, et doit réparer l’intégralité du dommage subi.
Il faut donc insister et si vraiment il ne veut rien entendre faire intervenir un organisme de défense des usagers (par exemple la LDDA pour les litiges avec un assureur) qui va prendre en charge votre dossier et négocier avec l’assureur afin d’obtenir une juste indemnisation.
On pourrait aborder d’autres exemples d’abus des assureurs en particulier quand le véhicule est économiquement irréparable (VEI) et sera bien souvent remboursé sous sa valeur réelle. Ou encore la prise en charge lors du vol du véhicule (voir l’article paru dans AutoPlus n° 1207 du 24.10.2011).

Ce qui est regrettable c’est que les pouvoirs publics ne fassent rien pour remédier à ces entourloupes et faire respecter la loi. Il ne faut donc pas hésiter à alerter les organismes officiels comme la DGCCRF ou votre DDCCRF qui, lorsqu’ils constateront que le phénomène est répétitif, ouvriront une enquête. Ne pas hésiter à en informer votre député qui bien sûr ne prendra pas directement charge votre défense, ce n’est pas son rôle. Mais plusieurs députés mis devant ces irrégularités constantes seront obligés de réagir. Il faut aussi en informer votre entourage, vos amis, etc… afin qu’ils ne se laissent plus léser. Nous disposons aussi de tout le web avec ses réseaux sociaux, forums, etc…
En clair il faut mettre la pression sur les assureurs et sur les pouvoirs publics.
Si une fronde généralisée se met en place les assureurs seront contraints de respecter la loi car personne n’est au dessus des lois. Et il faut qu’ils soient condamnés à de lourdes amendes lorsqu’ils sont hors la loi ! Il ne faut pas hésiter à mettre aussi en cause un agent d’assurance, il a sa part de responsabilité et doit lui aussi respecter la loi !
Quand un assuré fraude son contrat est annulé, l’assureur porte plainte et le fait condamner. Ce qui est tout à fait normal. Mais pourquoi l’assureur qui fraude n’est-il pas traité de la même façon ?
Un prochain article mettra en évidence d’autres abus courants de  » l’assureur tout puissant » Il faut mettre fin au scénario « assureur tout puissant » contre « assuré soumis » ! Assureur qui va souvent faire justice lui-même en évoquant le fameux code des assurances. Or quand il y a un litige ce n’est pas à l’assureur de trancher et donc d’imposer sa loi, mais au juge ! Seul le juge est habilité à dire le droit !
Que les assureurs arrêtent de bafouer le législateur.
Que les assureurs arrêtent de bafouer la justice.
Que les assureurs arrêtent de bafouer les juges.
Que les assureurs respectent la loi !

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