23 mars 2013 ~ 1 Commentaire

CRITERES DE DANGEROSITE ET D’IRREPARABILITE

fichier pdf critDangerositesVersionJanv2012

REFERENTIEL DES CRITERES DE DANGEROSITE ANEA UPEAS–
JANVIER 2012  UPEAS
 (extrait du PDF)
Préambule du Référentiel des critères de dangerosité établis par la Profession
La procédure des véhicules gravement endommagés (C.route, art. L327-5) est
établie par l’expert en automobile à partir d’une liste de déficiences fixée par la voie
réglementaire (annexe 2, arr. 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des
dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les
voitures particulières et les camionnettes).La profession de l’expertise a voulu une harmonisation la plus large possible de l’appréciation des déficiences ; à cette fin elle a
estimé devoir établir un guide de bonne pratique dit « référentiel » pour leur application.
Ce référentiel a été élaboré dans le respect des objectifs poursuivis par la loi de2003,
à savoir :
-La volonté de prévenir les risques d’accidents, enimmobilisant
momentanément les véhicules accidentés devenus dangereux ;
•La volonté de garantir que les véhicules dangereuxréparés présentent un degré standard de sécurité.
La réglementation prévoit que l’expert doit déclencher la procédure dès son premier
examen, sur dommages apparents, sans démontage, et qu’il n’est pas tenu de
vérifier systématiquement toutes les déficiences listées par l’arrêté.
L’expert peut cependant demander lors de son examen initial, un contrôle de la
géométrie des trains roulants (CF, recommandations du 21 janvier 2010). Dans le
même esprit, si le premier examen révèle qu’une seule pièce du demi-train est
endommagée, la pratique admet aujourd’hui, que l’expert puisse surseoir au
signalement immédiat du caractère dangereux si les conditions suivantes sont
réunies :
•Présentation d’un ordre de réparation régularisé
•Remplacement de la pièce endommagée
•Relevé de la géométrie conforme

 

Une réponse à “CRITERES DE DANGEROSITE ET D’IRREPARABILITE”

  1. Bonjours nous ne pouvons que constater amèrement mains et langue liés;le gachis quotidienement commis!et silencieusement aprouvé donnant ainsi l’avale à une complicité qui accentue le risque permanant de voir des véhicules pésentant un réel danger autorisés à etres remis en circulation, sans aucun moyen fournis pour une vérification effective des parametres d’irréprabilité et de dangérosité.
    Mettre en oeuvre pour ces cas extrème et urgent en évidence l’idée de « l’expert conseil » avec toutes les parties concernées(gestion sinstre,expert initial, assuré)et l’expert conseil usants du guide réferentiel consolidé par la réglemetation.
    sallutations


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