20 février 2016 ~ 1 Commentaire

LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DÉFINIT LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PIÈCES DÉTACHÉES AGRÉÉES

1 – QU’EST-CE QU’UNE PIÈCE D’ORIGINE ?

→  Selon le Règlement (CE) N1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 Le règlement 1400/2002 vise à assurer une véritable concurrence sur le marché des pièces de rechange.

A cet effet, il établit une liste de restrictions caractérisées et n’autorise pas les fournisseurs, notamment les constructeurs automobiles et leurs importateurs, à restreindre le droit de leurs distributeurs et réparateurs agréés de se procurer des pièces de rechange « d’origine » et des pièces de rechange de « qualité équivalente » auprès des entreprises tierces de leur choix et de les utiliser pour la réparation et l’entretien de véhicules automobiles.

Qualite3

→  Pour améliorer les conditions d’une concurrence effective, le règlement 1400/2002 introduit ainsi la nouvelle définition du terme « pièces de rechange d’origine » :

La notion de « PIECE D’ORIGINE » n’est plus une indication de PROVENANCE EXCLUSIVE d’un constructeur automobile mais un STANDARD DE QUALITE.

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2 – LES CATÉGORIES DE PIÈCES D’ORIGINE AGRÉÉES

La première catégorie de « PIECES DE RECHANGE D’ORIGINE » se compose des pièces fabriquées par le constructeur automobile. Ces pièces font l’objet des règles suivantes :

→  Le constructeur automobile ne peut limiter le droit de ses distributeurs de vendre cette catégorie de pièces activement ou passivement, selon le cas, à des réparateurs indépendants qui les utilisent pour la réparation et l’entretien de véhicules automobiles ; sur ce point, il importe peu que ces reparateurs utilisent les pièces dans leur atelier ou pour les services d’assistance routière.
→  Le constructeur automobile peut imposer à ses réparateurs agréés d’utiliser cette catégorie de pièces d’origine pour les réparations effectuées sous garantie, l’entretien gratuit et les travaux en cas de rappel de véhicules.

La deuxième catégorie de « PIECES DE RECHANGE D’ORIGINE » comprend les pièces fournies par l’équipementier au constructeur automobile qui les vend à ses distributeurs. Ces pièces de rechange d’origine sont soumises aux règles suivantes :

→  Aucune restriction ne peut être imposée au droit de l’équipementier d’apposer sa marque ou son logo sur ces pièces de manière effective et clairement visible. Ce droit comprend également celui d’apposer la marque ou le logo sur l’emballage et la notice d’accompagnement. Le constructeur automobile peut lui aussi apposer sa marque au son logo sur ces pièces.
→  Aucune restriction ne peut être imposée au droit de l’équipementier de fournir ces pièces de rechange aux distributeurs agréés ou indépendants de pièces de rechange ou aux réparateurs agréés au indépendants, et aucune restriction ne peut être imposée au droit du réparateur agréé d’utiliser ces pièces.
→  Le constructeur automobile peut exiger de ses réparateurs agréés qu’ils utilisent cette catégorie de pièces de rechange d’origine pour les réparations sous garantie, l’entretien gratuit et les travaux sur les véhicules rappelés.

La troisième catégorie de « PIECES DE RECHANGE D’ORIGINE » se compose des pièces qui ne sont pas fournies au constructeur automobile concerné, mais sont tout de même fabriquées selon les spécifications et normes de fabrication fournies par celui-ci. L’équipementier fournit ces pièces à des distributeurs indépendants de pièces de rechange ou directement aux réparateurs. Les règles suivantes s’appliquent à cette catégorie de pièces de rechange d’origine :

→  Aucune restriction ne peut être imposée au droit de l’équipementier d’apposer sa marque ou son logo sur ces pièces de manière parfaitement visible. Ce droit comprend également celui d’apposer la marque ou le logo sur l’emballage.
→ Aucune restriction ne peut être imposée au droit de l’équipementier de fournir ces pièces de rechange aux distributeurs agréés au indépendants de pièces de rechange ou aux réparateurs agréés ou indépendants, et aucune restriction ne peut être imposée au droit du réparateur agréé d’utiliser ces pièces.

3 – LES PIÈCES DE QUALITES EQUIVALENTES AGRÉÉES

Les pièces de rechange de QUALITE EQUIVALENTE, également agréées pour l’entretien et la réparation, correspondent à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré, mais ne sont pas fabriquées conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Autrement dit, ces pièces sont de la même qualité, voire d’une qualité supérieure, mais peuvent par exemple être réalisées dans un autre matériau ou être d’une autre couleur.

Une réponse à “LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DÉFINIT LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PIÈCES DÉTACHÉES AGRÉÉES”

  1. Très bon article, très intéressant. Merci pour ce règlement.

    tchatche ensemble


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